conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BOUTIQUE EN LIGNE DE L’OFFICE DE TOURISME DE SAMOËNS


Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par :
L’Office de Tourisme de SAMOËNS dont le siège social est situé au n°66 place de l’Office de Tourisme 74340 SAMOËNS
N° de SIRET : 451 906 382 00010
N° TVA Intracommunautaire : FR 16451906382
Assurance : Assurance : Axa France – M. GIRARD – 3184 ROUTE DE LA BARLIETTE - LES CARROZ D’ARACHES 74300 ARACHES LA FRASSE - Contrat n° 5288264604 Garantie Financière Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme – ID n°37 768


ci-après dénommé " l’Office de Tourisme "et d'autre part, par : Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " l’Office de Tourisme " ci-après dénommée " l'acheteur ".


ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Office de Tourisme de Samoëns et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l'Office de Tourisme, que l'acheteur soit professionnel ou pas.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
L'Office de Tourisme se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Nos produits sont en vente dans la mesure des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les produits proposés sur le site Web sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.


ARTICLE 3 – TARIFS ET FACTURES
Les prix figurant dans la boutique en ligne sont des prix TTC en euros, non soumis à la TVA, l’office de tourisme n’étant pas assujetti à la TVA.

L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués sur chaque fiche produit ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Une facture sera jointe à votre commande.


ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements seront effectués par carte bancaire uniquement ; ils seront réalisés par le biais d'un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. L'Office du Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’utilisateur ou de l’usurpation de son identité.


ARTICLE 5 - COMMANDES
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera les coordonnées nécessaires au traitement de
    sa commande :
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Après avoir passé une commande, l’acheteur recevra un e-mail de confirmation.
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par courrier électronique.


ARTICLE 6 - LIVRAISON
La livraison sera effectuée par la Poste par lettre suivie ou colissimo selon le poids à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l'Office de Tourisme. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Une fois la commande traitée par l’Office de Tourisme, la livraison est effectuée dans un délai indicatif de 2 jours ouvrables pour la France Métropolitaine et 10 jours maximum pour les autres zones couvertes. Les retards éventuels doivent être signalés au plus vite à l’Office de Tourisme et ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
En cas de perte du produit lors de la livraison, perte confirmée suite à une enquête, l’Office de Tourisme renverra un produit de remplacement (à ses frais) ou procédera au remboursement de celuici sur demande.


ARTICLE 7 – RÉTRACTATION ET RETOURS
L’acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien pour faire retour du produit à l’Office de Tourisme pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui sont à la charge de l’acheteur. Les articles devront être retournés intacts, étiquetés, dans leur emballage d'origine et n’avoir été ni portés ni lavés.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Office de Tourisme de Samoëns 66 place de l’Office de Tourisme 74340 Samoëns dans un délai de 30 jours suivant la livraison.


ARTICLE 8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Si, après ouverture, l’acheteur constate que le produit n’est pas conforme à la commande ou qu’il est défectueux, l’acheteur s’engage à contacter au plus vite l’Office de Tourisme afin qu’une solution soit trouvée.
Tous les produits fournis par l’Office de Tourisme bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L’Office de Tourisme s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour délivrer le produit commandé par l’acheteur dans les meilleures conditions. En tant que vendeur, l’Office de Tourisme, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de l’Office de Tourisme ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par le code civil dans l’article 1218.


ARTICLE 9 - DROITS DE DOUANE
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, l’acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toute commande passée sur le site de l’Office de Tourisme et livrée en dehors de la France et Monaco pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. L’Office de Tourisme n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables.
La responsabilité de l’Office de Tourisme ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles commandés.


ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de l'Office de Tourisme sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Office de Tourisme de Samoëns. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Les produits vendus sous la marque Samoëns, Votre capital bien vivre, et/ou portant le logo officiel de la destination, sont protégés par une marque déposée, toute copie ou reproduction est interdite.


ARTICLE 11 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
L'Office de Tourisme se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l'Office de Tourisme. De même, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


ARTICLE 12 - ARCHIVAGE - PREUVE
L'Office de Tourisme archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l'OT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


ARTICLE 13 – RECLAMATIONS/LITIGES
Toute contestation ou litige né de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la Prestation, devra faire l’objet d’un écrit adressé dans le délai de 3 jours à l’Office de Tourisme de Samoëns, à l’adresse : 66, place de l’Office de Tourisme 74340 Samoëns.
Ce dernier s'engage à tout mettre en oeuvre afin de trouver un accord amiable avec l’acheteur et lui permettre de recourir gratuitement au médiateur de la consommation, agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal de Grande Instance de Bonneville, compétent dans les conditions de droit commun.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.